Tu rentres en France et tu souhaites lancer ton activité indépendante ? Ou peut-être es-tu déjà installé.e, et l'idée te trotte dans la tête, et tu ne sais pas par où commencer ? Tu vois des propositions douteuses pour t'aider à franchir le pas. On reprend ici les bases de l'auto-entreprise, quels sont les avantages, et les étapes clés pour faire la déclaration.
L'auto-entreprise, qu'est-ce ?
C’est un statut très en vogue pour la création d'activité. Même s’il n’est pas fait pour tout le monde, dans la grande majorité des cas, il représente une opportunité de se lancer en limitant les risques, et l’investissement. Il faut le voir un peu comme un tremplin vers un statut plus permament, qui permet de tester une activité. Ce statut est pour toi, si :
Si tu souhaites tester un projet d’entreprise en France, si tu n’es pas sûr.e de la viabilité du projet,
Si tu souhaites compléter tes revenus, en parallèle d’une activité salariée ou d’une reprise d’études,
Si tu souhaites te lancer dans l’entrepreneuriat à moindre risque.
Quels sont les avantages ?
Une comptabilité simplifiée, on aime !
La comptabilité consiste à la simple tenue quotidienne d’un registre des recettes et des achats. J’utilise personnellement la version gratuite du site myae.fr qui fait très bien le job, mais il en existe plein d’autres.
IMPORTANT : l’auto-entrepreneur ne peut ni déduire ses charges (téléphone, déplacement…), ni amortir son matériel. Il est important d’en tenir compte avant de se lancer. Ce statut n’est pas forcément judicieux pour tous les secteurs d’activité.
Il est obligatoire de déclarer son chiffre d’affaires chaque mois, ou chaque trimestre, même si celui-ci est nul. Mais à savoir, 0 € encaissé = 0 € à payer ! La déclaration mensuelle ou trimestrielle est à choisir lors de la création.
Par ailleurs, même si la compta est simplifiée, il est obligatoire de conserver toutes les factures ou pièces justificatives relatives aux achats et ventes de marchandises ou de prestations de services ainsi que les déclarations de chiffre d’affaires effectuées auprès de l’Urssaf.
La création est simple, rapide et gratuite !
La création en ligne de son auto-entreprise est totalement gratuite et ne nécessite aucun apport de capital. Elle s’effectue en seulement quelques minutes depuis la rubrique Créer mon auto-entreprise.
Attention : certains prestataires de services privés facturent la démarche de création. La démarche est pourtant très simple sur le site de l’URSSAF et gratuite. Retrouve toutes les étapes de la création ci-dessous, si tu as encore des doutes.
Une fois l’AE créée, tu pourras déclarer ton CA et payer en ligne tes charges sociales depuis ton espace personnel ou depuis l’appli AutoEntrepreneur Urssaf disponible sur le Play Store ou l’App Store.
On bénéficie d’une exonération de TVA
En statut AE, on est dispensé de la déclaration et du paiement de la TVA. On ne peut donc ni facturer la TVA à un client, ni la récupérer sur les achats de biens et de services liés à l’activité. On parle de franchise de TVA. Et pour être dans les clous, les factures doivent porter la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » (Code général des impôts).
Attention cependant ! La franchise en base de TVA est soumise à des seuils de chiffre d’affaires au-delà desquels l’auto-entreprise devient assujettie à la TVA. Ces seuils dépendent du type d'activité :
Pour la vente de marchandises : 94 300 €. Sur 2 années consécutives, si le CA est compris entre 85 800€ et 94 300€. Par exemple, si ton CA l’année N est de 88 000 € et que ton CA de l’année N+1 est de 85 900€ tu es assujetti à la TVA ces deux années.
Pour la prestation de services : 36 500 €. Sur 2 années consécutives, si le CA est compris entre 34 400€ et 36 500€. Par exemple, si ton CA de l’année N est de 35 000€ et ton CA de l’année N+1 est de 34 800€, tu es assujetti à la TVA ces deux années.
Ce statut n’est pas pour toi, si...
...tu vends trop !
Ce statut a ses limites. Il est soumis à des seuils de chiffre d’affaires selon le type d’activité. SI tu envisages dès l’année de lancement de dépasser ces seuils, alors il est recommandé de te tourner rapidement vers un autre statut.
Une fois lancé, si tu dépasses les seuils de CA ci-dessous pendant 2 années consécutives, c’est une sortie automatique du statut auto-entrepreneur. Tu recevras un courrier de l’URSSAF et devras faire le nécessaire pour opter pour un statut plus adéquat.
Attention, ces seuils évoluent souvent, il est important de s’y référer régulièrement. A ce jour, en 2022, les seuils sont :
176 200 € pour une activité de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement tels que tourisme classé et chambre d’hôtes (sauf meublé qui relève du seuil de 72 600 €) ;
72 600 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) et les professions libérales non réglementées ou relevant de la Cipav pour leur assurance retraite
...tu n’es pas éligible
Le statut n’est pas non plus accessible à certaines personnes. Si tu entres dans l’une des catégorie ci-dessous, tu n’es pas éligible à ce statut :
Les activités rattachées au régime social de la MSA (la Sécurité Sociale Agricole)
Les professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de retraite de la Cipav
Les activités relevant de la TVA immobilière
Les activités artistiques qui relèvent de la Maison des artistes ou de l’association Agessa
Les activités de dirigeant majoritaire d’une entreprise (gérant majoritaire ou en collège de gérance)
Le cumul avec une activité de travailleur indépendant non salarié déjà immatriculé, relevant de l'Urssaf pour le recouvrement de ses cotisations sociales.
Les étapes de la création
Étape 1 : je crée mon compte en ligne
Vas sur https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/creer-mon-auto-entreprise.html et commence par créer ton compte.
Après avoir cliqué sur le bouton « Créer mon compte », tu vas recevoir un mail de confirmation pour valider ton adresse mail. Il te sera demandé de créer un mot de passe. Une fois ton compte créé, tu peux immédiatement passer à l'étape 2.
Etape 2 : je déclare la création de mon auto-entreprise
Une fois connecté à ton compte, tu peux déclarer la création de ton auto-entreprise. Clique sur le lien d'accueil sur ton espace personnel et remplis les champs demandés :
Voici un aperçu des 4 volets à remplir qui t'attendent :
Une fois les champs complétés, tu as 30 jours pour modifier puis valider ta demande de création.
A SAVOIR :
Si tu bénéficies des allocations chômage, du RSA ou de tout autre minima social, il est recommandé d’opter pour une déclaration et un paiement mensuels de ton chiffre d’affaires.
En cas de difficultés, tu peux joindre un conseiller de Urssaf par email en utilisant la messagerie via le lien « Contacter nous » situé en bas de la page d’accueil
Pour valider ta demande, il faut simplement ajouter une copie de ta pièce d'identité annotée :
Valide tout ça, et c'est bon.
Etape 3 : je reçois mon SIRET par courrier
Sous 8 à 15 jours : tu recevras ton numéro Siret.
Si tu dois facturer ou créer un devis en attendant la réception du SIRET, c'est possible en indiquant la mention suivante sur chacun des documents : "SIRET en cours d'attribution"
Etape 4 : je reçois la finalisation de mon affiliation
Sous 4 à 6 semaines : tu recevras ta notification d’affiliation à la Sécurité sociale pour les Indépendants. Seulement après la réception de cette notification tu pourras créer ton compte en ligne.
Pour ta première déclaration de chiffre d'affaires, tu dois attendre le délai minimum de 90 jours. Les dates de déclaration serotn indiquées dans ton espace personnel de l'URSSAF.
Sois vigilant.e !
La minute où tu cliques sur “envoyer ma déclaration”, des usurpateurs sont déjà à l'affût et vont tenter de t’escroquer ! Véridique. On passe tous par là…
Reste vigilant.e donc. Dans les semaines qui suivent la création, tu vas peut-être recevoir, par téléphone, courrier ou email :
des propositions d’inscription sur un annuaire, un registre, etc. Malgré leur apparence, ces offres ne sont, ni officielles, ni obligatoires : ce ne sont pas nécessairement des arnaques, mais il s'agit de propositions commerciales.
des demandes de paiement en contournant ou usurpant les logos de l'Urssaf, l'Assurance Maladie, l'Assurance Retraite ou la CGSS. Ces demandes portent vraiment à confusion. S’il est question de frais d’enregistrement ou de dépôt légal, dans ces demandes, il s’agit d’une fraude.
Bon lancement d'activité !
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